par alex44 » 13 Août 2013 15:40
ARTICLE 579
RÉCLAMATION
La mise en cause de la qualification et/ou de la participation exclusivement des joueurs peut, même s'il n'a pas été formulé de réserves préalables sur la feuille de match, intervenir par la voie d'une réclamation formulée,uniquement par les clubs participant à la rencontre, dans les conditions de forme et de délai pour la confirmation des réserves.Cette réclamation doit être nominale et motivée, au sens des dispositions prévues, pour les réserves, par l'article 577.
Le non-respect des formalités relatives à la formulation et au dépôt de la réclamation entraîne son irrecevabilité.
Si la réclamation est recevable, le club adverse en reçoit communication par la LFP, et il peut, s'il le souhaite, formuler ses observations dans le délai qui lui est imparti.
En cas d'infraction à l'une des dispositions concernant la qualification et/ou la participation d'un joueur, et indépendamment d'autres éventuelles sanctions applicables :
-Le club fautif a match perdu par pénalité mais le club réclamant ne bénéficie pas des points correspondant au gain du match. Il conserve alors le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre ;
- Les buts marqués au cours de la rencontre par l'équipe du club fautif
sont annulés ;
-S'il s'agit d'une rencontre qui devait obligatoirement fournir un vainqueur,c'est le club réclamant qui est déclaré vainqueur.