Affaire Guillaume MOULLEC

Revue de presse...

Modérateur: FootNantais modo

Affaire Guillaume MOULLEC

Messagepar Jaunetvert » 12 Fév 2016 16:55

Moullec en procès contre le FC Nantes
12 février 2016
Selon Ouest-France, l'ancien milieu nantais Guillaume Moullec est engagé dans une longue procédure contre son ex-employeur. Il lui réclame des arriérés de salaire. Il estime que le club n'avait pas à réduire son salaire en 2009 lors de la relégation en ligue 2. Même si cette réduction est inscrite dans la charte du football. Le joueur avait été débouté en cour d'appel en septembre 2014, car Guillaume Moullec avait contesté seulement un an après (la charte prévoit un délai de 8 jours). Mais la chambre sociale de la cours de cassation juge que " la convention collective ne peut pas permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord express du salarié." C'est désormais à la cours d'appel d'Angers de se prononcer".

http://www.rcalaradio.com/article-12825 ... vrier.html
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Messagepar fauve44 » 12 Fév 2016 17:02

ouh.. celle-là, joli potentiel de jurisprudence.
Effectivement pourquoi un pauvre footballeur qui emarge à 30.000 euros par mois n'est pas loti à la même enseigne que ceux qui gagne la moitié en 1 an... alors qu'il a activement participé au déclassement de son "entreprise" vers un monde nettement moins mediatique, donc de revenu bien moindre pour la-dite "entreprise"...
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Re: Affaire Guillaume MOULLEC

Messagepar nemeion » 12 Fév 2016 17:08

Qu'importe qu'il ait participé à un "déclassement", l'employeur n'est pas autorisé à lui baisser unilatéralement son salaire.
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Messagepar Ignatius Reilly » 12 Fév 2016 17:19

Cassation assez logique.
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Messagepar fauve44 » 12 Fév 2016 17:56

nemeion a écrit:Qu'importe qu'il ait participé à un "déclassement", l'employeur n'est pas autorisé à lui baisser unilatéralement son salaire.


Ben d'après les regles LFP , si. -20% il a rien à dire. -40% Et s'il n'est pas d'accord, il est alors libéré de son contrat. Il a 8j pour le faire...
C'est pour pouvoir le revendre que le salaire de Klasnic n'avait opas été baissé, par ex.

D'ou le parallèle que je fais avec l'arrêt Bosman... C'est une question de difference de Droit entre le Foot et la vie civile, ce droit-là étant moins-disant par rapport à la vie civile...
Cependant, si en France il est vrai qu'on ne peut sans l'accord expresse de l'employé réduirere une salaire (même en cas de changement de poste, surtout vers moindre complexité/reponsabilité), je me demande ce qu'il en est pour le reste de l'Europe, à l'échelon Européen.. çà peut aller loin ce truc... les avocats vont pouvoir engranger... :-D
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Messagepar Ignatius Reilly » 12 Fév 2016 18:12

Ben non: c'est le droit du travail qui prime, pas la convention collective ou un règlement de la LFP, point.
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Messagepar Vive le fcn » 12 Fév 2016 18:44

Lorsqu'un footballeur signe son contract de travail, il accepte le réglement qui régit le football professionnel, cour de cassation ou pas. Si Moullec gagne son procès, il y a fort à parier que du point de vue juridique cela va faire bouger les lignes, en France et probablement en Europe.
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Re: Affaire Guillaume MOULLEC

Messagepar fauve44 » 12 Fév 2016 19:02

Ignatius Reilly a écrit:Ben non: c'est le droit du travail qui prime, pas la convention collective ou un règlement de la LFP, point.


je ne dis pas le contraire. Légalement parlant.

Mais en même temps il signe un contrat enregistrer à la LFP.
Il profite d'un salaire qui est lié au modèle économique... Ce système a plutôt tendance a tirer les salaires vers le haut et favoriser la banqueroute d'un Club s'il venait à tomber en L2... D'ou la règle édictée par la LFP...
Donc c'est pas illogique qu'il y ait contre-partie sur une partie de ses droits .. disons moralement.

De toutes façons si "çà casse", on se retrouvera à terme avec des salaires moindre et des primes superieures tant que le Club est en L1.. ce qui reviendra au même.... sauf que çà rendra la L1 encore moins competitif encore que le reste de l'Europe... (un joueur preferant evidement un salaire assuré qu'une prime potentielle). Donc il gagnera lui peut-être, mais il scie lindirectement la branche de ses collègues...
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Re: Affaire Guillaume MOULLEC

Messagepar Ignatius Reilly » 12 Fév 2016 19:14

Vive le fcn a écrit:Lorsqu'un footballeur signe son contract de travail, il accepte le réglement qui régit le football professionnel, cour de cassation ou pas. Si Moullec gagne son procès, il y a fort à parier que du point de vue juridique cela va faire bouger les lignes, en France et probablement en Europe.


Non. Il faut le dire en quelle langue ? T'es juriste ? Tu connais mieux le droit du travail que moi qui suis avocat en droit du travail ?

Acceptation d'un règlement ou pas, on ne peut renoncer par avance à un droit, point.

Bordel mais tu sais pas que la Cass. casse les arrêts quand il y a violation du droit ?
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Messagepar Ignatius Reilly » 12 Fév 2016 19:38

Et accessoirement, le CPH de Nantes avait fait droit à la demande du salarié.

120.000 €... C'est pas non plus l'affaire Bangoura.
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Messagepar The piaf » 12 Fév 2016 19:46

Moi je n'y connais rien en droit mais si Moullec gagne, que ça fait jurisprudence et que ça conduit à des baisses de salaires avec des primes plus importantes (qui seront forcément un minimum conditionnées), ça me va bien :-) .

Et RAB si on est moins fort que les autres pays européens, ça a toujours été le cas et on le vit bien aussi :-)
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Re: Affaire Guillaume MOULLEC

Messagepar Vive le fcn » 12 Fév 2016 20:00

Ignatius Reilly a écrit:
Vive le fcn a écrit:Lorsqu'un footballeur signe son contract de travail, il accepte le réglement qui régit le football professionnel, cour de cassation ou pas. Si Moullec gagne son procès, il y a fort à parier que du point de vue juridique cela va faire bouger les lignes, en France et probablement en Europe.


Non. Il faut le dire en quelle langue ? T'es juriste ? Tu connais mieux le droit du travail que moi qui suis avocat en droit du travail ?

Acceptation d'un règlement ou pas, on ne peut renoncer par avance à un droit, point.

Bordel mais tu sais pas que la Cass. casse les arrêts quand il y a violation du droit ?

On ne peut pas, ... Tu ne sais pas...
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Re: Affaire Guillaume MOULLEC

Messagepar Ignatius Reilly » 12 Fév 2016 20:50

T'es bien un bon gros franchouillard, "inspecteur des travaux finis", incompétent mais juge de la compétence des autres.

Bref, tout ce qui est nauséabond dans cette civilisation décadente qui a décidé de nover ses fondements, de celle qui croit désormais devoir avoir un avis sur tout sans rien connaître, cette nouvelle société d'opinion née de l'égalitarisme qui a substitué l'égalité de sorte que chacun pense être l'égal de l'autre en toute circonstance.

Tu vois: moi aussi je peux faire des phrases à rallonge ... sauf que chez toi elles sont également creuses.
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Re: Affaire Guillaume MOULLEC

Messagepar anas lex » 12 Fév 2016 21:01

Tu sais, j'ai vu un jugement de CPH qui opposait à une partie dont le conseil avait probablement blindé ses écritures de jurisprudence que "la jurisprudence n'est pas une source de droit" (authentique).
C'est pour ça que je préfère le contentieux administratif, tu te fais toujours démonter mais au moins tu sais pourquoi.
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Re: Affaire Guillaume MOULLEC

Messagepar Ignatius Reilly » 12 Fév 2016 21:15

J'ai eu un conseiller d'un CPH qui m'a dit : "Je fais ma propre jurisprudence". Sûrement un ami de VLFCN.

Et j'ai aussi un conseiller qui m'a dit un truc du genre comme le tien et a qui j'ai justement répondu que c'était une source de droit mais que libre à lui de se considérer meilleur que nos hauts magistrats. Je suis cash avec les conseillers débiles.

Hier, j'ai expliqué devant les juges du fond que dans l'ordonnance de référé il est écrit que l'employeur, à l'audience, a dit "..."; un conseiller me dit que c'est pas suffisant; il faut la note d'audience. Je lui ai répondu que, contrairement à lui, les autres conseillers n'écrivent pas n'importe quoi dans leurs décisions.

Je suis confronté à des VLFCN trop souvent; c'est déprimant et ça rend misanthrope.

Mais le pire étant les magistrats consulaires des tribunaux de commerce.

Cet été, à Lyon, l'un d'entre eux a manœuvré pour s'occuper d'une affaire... où le demandeur était un membre de sa famille.

Maintenant, les cours d'appel sont parfois aussi confondantes de nullité. La preuve, Me Klafouty a gagné devant la CA de Rennes dans le dossier de Guillaume Moullec (j'ai lu l'arrêt dans lexisnexis).

A propos, je devais te filer une nouvelle postulation mais t'es malheureusement parti du ressort du TGI de Nantes apparemment...
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Re: Affaire Guillaume MOULLEC

Messagepar fauve44 » 12 Fév 2016 21:17

Ceci dit , aux Assisses, on fait bien appel à un jury populaire... en comptant sur la sagesse populaire donc... :smt102

Et quand on voit ce qu'a donné l arret Bossman, franchement on se dit des fois qu' il devrait y avoir des "exceptions". Comme il y a un exception culturelle dans le domaine économique... si il y a un arrêt Moullec ça donnera ce que je décris plus haut... soit une baisse du fixe soit une recrudescence des faillites de club qui descendent...

franchement le footballeur est un cas vachement particiulier. Pourquoi ne remet on pas le système des contrats en cause, ce qu' le semble nettement plus fondamental... la on s occupe du sparadrap sur la jambe de bois...
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Re: Affaire Guillaume MOULLEC

Messagepar Ignatius Reilly » 12 Fév 2016 21:33

Mais il n'y a pas d'arrêt Moullec, c'est une cassation logique.

Les clubs n'ont qu'à mieux être conseillés. Ils ont peut être parié sur les faibles chances de contentieux comparé au gain réalisé, tout simplement.

Et concernant mes propos sur les magistrats non professionnels, il y en a heureusement aussi de bons.

Quant au jury populaire, le président est là pour guider aussi, pour répondre aux questions etc...

Je ne suis pas pour une justice élitaire et encore moins élitiste.

Mais que voudrait dire une justice qui "représenterait la société" ?

Ca n'a pas de sens puisque la société dans toutes ses composantes ignore le droit.
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Re: Affaire Guillaume MOULLEC

Messagepar fauve44 » 12 Fév 2016 22:45

Sans aller jusque la, idéalement le Droit devrait tendre vers le bon sens... et le justice vers le Juste...
Or bien des fois on a s en eloigne. Je te dis ça vu de l extérieur du Système. ..

Dans le cas du foot pro, en forçant le trait on peut les considerer comme des esclaves qu' on peut vendre ou a de pauvres travailleurs qu on peut séquestrer (mises au vert ) dont on peut diminuer le salaire de façon arbitraire et les faire dormir dans une chambre avec un collegue.... c est quand même faire abstraction du fait qu' il sont payés liteterallement pour faire joujou avec un ballon le tout en echange d une rémunération parfois indécente par rapport au niveau de vie environnant...
alors oui sur certains points leur vie pro va a l encontre du droit, mais ne faut pas oublier la contre partie non plus... donc juger 1 point particulier, qui semble aller a l encontre de leur droit elementaires alors qu' en fait ça protège leurs employeurs donc indirectement leur contrat et son respect, ca me semble abusif... il faut déterminer si l ensemble du package est legal/juste...
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Re: Affaire Guillaume MOULLEC

Messagepar sansai » 12 Fév 2016 23:34

Je me sens pas capable de discuter sur le fond du dossier (on sait même pas de quelle diminution on parle pour Moullec : la diminution automatique de 25% en cas de relégation, ou une diminution plus grande - jusqu'à 50% - que le club employeur peut proposer, soumis à accord du joueur ?).

Mais de manière plus générale, il me semble qu'un des principes élémentaires, fondamentaux en droit du travail (les juristes, hésitez pas à me corriger, je me prépare potentiellement à débiter une litanie de conneries), est que le droit appliqué est toujours celui qui est le plus favorable au salarié (enfin, j'ai pas creusé les dernières réformes en détail, mais il me semble que c'était vrai jusqu'à il y a peu en tous cas).

Donc quelques soient les conventions collectives, elles ne peuvent primer sur le droit du travail que si leur application est plus favorable au salarié que le droit minimal applicable à chaque salarié. En aucun cas elles ne peuvent primer sur le droit du travail pour enlever des droits à un travailleur.

(mais il me semble avoir lu que le dernier projet de loi - ou projet du gouvernement, je sais plus si le PJL a été déjà proposé - tend à renverser la vapeur à ce sujet en proposant de faire primer les accords de branche sur le droit du travail)

(et il reste encore à savoir ce qui est considéré comme un droit ou non, ce qui est considéré comme un aménagement de bon sens ne rognant pas sur les droits du travailleur, à quel point une relégation sportive peut être assimilée à une perte d'activité pour une entreprise, etc)
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Re: Affaire Guillaume MOULLEC

Messagepar Ignatius Reilly » 13 Fév 2016 0:06

représenté par Me Peggy CUGERONE, Avocat au Barreau de NANTES

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

M. Guillaume Moullec a été embauché le 31 mai 2007 en qualité de joueur professionnel par la société FC NANTES.

Un avenant au contrat signé le 8 juin 2007 prévoit une prime de participation et une rémunération évolutive en fonction de la position du club en ligue 1 ou ligue 2 dont les montants sont différents en fonction des saisons.

Le 21 juin 2009, la société informe son joueur que compte tenu de la relégation en ligue 2 du club, la rémunération prévue ne pourra être maintenue et une baisse est envisagée à laquelle le joueur n'a pas déclaré s'opposer.

Le 20 novembre 2011, M. Moullec a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nantes pour obtenir la condamnation de son club à lui verser un rappel de prime de participation de 120'000 euro outre 12'000 euro à titre d'indemnité de congés payés et un rappel de prime de participation de matchs officiels de 90'000 euro outre 9000 euro à titre d'indemnité de congés payés afférents ainsi qu'un rappel de salaire et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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Re: Affaire Guillaume MOULLEC

Messagepar Ignatius Reilly » 13 Fév 2016 0:11

Analyse de la Cour d'appel de Rennes:

Sur la demande de rappel de salaire :

Aux termes de l'article 761 de la charte de football professionnel, en cas de relégation en division inférieure, les clubs ont la faculté de diminuer la rémunération de leurs joueurs de 20 % et qu'au-delà de ce pourcentage, les clubs peuvent proposer individuellement à leurs joueurs par écrit avant le 30 juin avec copie à la LFP, une diminution de la rémunération, la réponse du joueur devant intervenir dans un délai de 8 jours de la réception de la proposition écrite.

Il est également stipulé que l'absence de réponse écrite du joueur dans le délai indiqué vaut acceptation de la diminution proposée par le club.

Or il résulte des pièces produites que le courrier recommandé du club daté du 24 juin 2009 a été présenté à son destinataire le 29 juin 2009 lequel n'a contesté la baisse de sa rémunération que plus d'une année plus tard le 21 juin 2010 auprès de la LFP soit manifestement hors délai.

Il s'ensuit et alors que l'absence d'envoi d'une copie de la proposition de réduction de salaire à la LFP n'est pas de nature à entacher la validité de la décision du club, qu'il convient de déclarer mal fondée la demande du salarié tendant à un rappel de salaire.
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Re: Affaire Guillaume MOULLEC

Messagepar sansai » 13 Fév 2016 0:18

Merci. :smt023
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Re: Affaire Guillaume MOULLEC

Messagepar sansai » 13 Fév 2016 0:24

Du coup, si je comprends bien et en relisant tes messages précédents, ce qui est en jeu, c'est uniquement de savoir si la partie de la charte de la LFP qui considère l'accord tacite du joueur si il ne répond pas à la proposition du club dans un délai de 8 jours est valable, ou si les clubs doivent en fait recueillir, au-delà des 20% de réduction conventionelle du salaire en cas de relégation, un accord exprès du joueur ?
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Re: Affaire Guillaume MOULLEC

Messagepar Ignatius Reilly » 13 Fév 2016 2:34

J'attends de lire l'arrêt de la Cass.

Mais une modif' du contrat en l'espèce la baisse du salaire doit être expressément acceptée par le salarié.

La charte ne saurait être contra legem.

Il n'y a qu'en matière de licenciement eco que le silence vaudrait acceptation par le salarié... Mais ce cas est prévu par la loi, pas par un simple accord collectif.

Donc pas besoin de charte de mes deux: si le passage en L2 créé des difficultés financières, alors il faut proposer une modification du contrat pour motif économique. Le silence du salarié vaudrait, là, accord.

Ce truc de la charte LFP n'est qu'un subterfuge pour modifier les contrats même en l'absence de difficultés économiques, et donc de contourner la loi.
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Re: Affaire Guillaume MOULLEC

Messagepar fauve44 » 13 Fév 2016 18:16

Ah parce que le passage en L2 n'est pas forcement une perte économique?!?



Vu que ce sont les statuts de la LFP, ne peut -on pas considerer que le salaire qu'un joueur touche en L1 contient ces +20% ou +40% , même s'il n'apparaisse pas explicitement dans tous les contrats... (sachant qu'à -40% le joueur se rerouve libre pur pouvoir trouver un contrat plus avantageux...)

En gros, Moullec il prend le problème à l'envers en fait. Son salaire de L1 (comme ceux de tous les joueurs) contenant implicitement cet espèce de sur-salaire...

Je sais que çà se trouve le droit du Travail va balayer tout çà.. Mais il faut quand même reconnaître que moralement, ce point est quand même n'est pas dénué de tout fondement...
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